Conditions Générale de vente
Date de dernière modification : 29/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet www.stromillustration.com,
exploité par :
Felix Maëlle
330 route des Auverges, 07110 Vinezac
SIRET : 910540517
E-mail : stromartdesign@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.stromillustration.com.
Les produits proposés à la vente comprennent notamment des illustrations, impressions, stickers, porte-clés, vêtements et tout autre produit présenté sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits.
De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître selon l'écran utilisé par le client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais
et pourra obtenir le remboursement du produit concerné.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de fraude présumée, de commande manifestement anormale ou de litige antérieur non résolu.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est préparée et expédiée après réception et validation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non validé, la commande ne pourra pas être expédiée.
ARTICLE 6 - DÉLAIS DE PRÉPARATION ET D'EXPÉDITION
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Ce délai correspond au délai nécessaire à la préparation de la commande et à son expédition.
Une fois le colis remis au transporteur, un délai supplémentaire d'acheminement est nécessaire.
Le client reçoit, lorsque cela est disponible, un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.
En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d'entraîner un retard, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les commandes sont expédiées par Mondial Relay en point de retrait ou part La Poste pour les livraisons à domicile.
Les frais de livraison sont les suivants :
-
France métropolitaine Mondial Relay : entre 4,50€ et 8€ selon le poids de la commande
-
Belgique Mondial Relay : entre 4,50€ et 8,50 selon le poids de la commande
-
Livraison à domicile France métropolitaine et Belgique : 10€
-
Livraison offerte à partir de 60 € d'achat.
Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
7.1 Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations communiquées lors de la commande,
notamment de son nom, de son adresse et de son adresse e-mail.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une adresse erronée,
incomplète ou insuffisamment renseignée par le client.
Si un colis est retourné au vendeur en raison d'une erreur d'adresse, d'une adresse incomplète ou d'un colis non réclamé par le client, une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du client.
Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
7.2 Perte, retard ou problème d'acheminement
Chaque colis est expédié avec un numéro de suivi.
En cas de retard ou de problème d'acheminement, le client est invité à contacter le vendeur afin qu'une réclamation puisse être effectuée auprès du transporteur.
Le vendeur s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de colis déclaré perdu ou présentant un problème d'acheminement.
Les droits du consommateur prévus par la législation applicable, notamment en matière de livraison et de garanties légales,
restent pleinement applicables.
7.3 Colis endommagé
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, il est recommandé au client de prendre des photographies du colis et de son contenu
et de contacter le vendeur dans les meilleurs délais.
Les éventuelles réserves ou démarches auprès du transporteur ne privent pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 8 - FRAIS DE RÉEXPÉDITION
Lorsque la nécessité d'une nouvelle expédition résulte d'une erreur imputable au client, notamment :
-
adresse de livraison erronée ou incomplète
-
colis non réclamé ou refusé sans motif imputable au vendeur
-
demande de nouvelle livraison à une adresse différente après expédition
les frais de réexpédition seront à la charge du client.
La réexpédition sera effectuée après règlement des frais correspondants.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le problème de livraison résulte d'une erreur ou d'un manquement imputable au vendeur ou lorsque la loi impose une prise en charge différente.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration claire, envoyée notamment par e-mail à :
Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état permettant leur remise en vente, avec leurs éventuels accessoires et emballages lorsque cela est nécessaire.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque le vendeur accepte de les prendre en charge.
Le vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, notamment les frais de livraison standard initiaux lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
9.1 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client lorsque ceux-ci entrent dans les exceptions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
Le client souhaitant mettre en œuvre une garantie légale doit contacter le vendeur à l'adresse suivante :
Le vendeur examinera la demande et indiquera au client les modalités de prise en charge conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Le vendeur ne peut également être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les illustrations, photographies, textes, graphismes, logos, créations et contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale des créations présentées sur le site sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation des illustrations ou créations qui y sont représentées.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement,
le paiement et la livraison de la commande.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter le vendeur :
E-mail : stromartdesign@gmail.com
Le vendeur s'efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
01 89 47 00 14
Du Lundi au Vendredi
De 10h00 à 12h00
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont accordées par la législation applicable.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la conclusion de la vente.